Mis à jour le 1er mars 2019

Identification du responsable de traitement

Cette mention d’information a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant, mis en œuvre par l’Assureur en tant que responsable de traitement.

 

Finalités et bases juridiques du traitement

Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage. À ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

 

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

Bases juridiques	Finalités de traitement
Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles   Consentement pour les données de santé collectées dans le cadre de la souscription de garanties spécifiques	- Réalisation de mesures précontractuelles telles que délivrance de conseil, devis … - Réalisation d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat - Recouvrement - Exercice des recours en application de garanties entre assureurs - Gestion des réclamations et contentieux - Prise de décision automatisée y compris le profilage lié à la souscription ou l’exécution du contrat - Certaines données peuvent entraîner des décisions sur la souscription et l’exécution du contrat notamment la tarification, l’ajustement des garanties - Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque - Etudes statistiques et actuarielles - Amélioration des offres et process.
Obligations légales	- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
Intérêt légitime	- Lutte contre la fraude, afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non frauduleuses du contrat

 

Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles vous concernant et non collectées auprès de l’Assureur

 

Catégorie de données susceptibles d’être transmises à l’Assureur :

 

• État civil, identité, données d'identification
• Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

Source d'où proviennent les données à caractère personnel :

• Ces données peuvent émaner d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurances, de toute autorité administrative habilitée.

   

Clause spécifique relative à la fraude

Vous êtes également informé que l’Assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par l’Assureur. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de l’Assureur. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

 

Clause spécifique relative aux obligations règlementaires

Dans le cadre de l’application des dispositions du Code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de :

la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 place de de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

 

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, le recueil et la communication d’informations à caractère personnel et liées à votre contrat sont transmis par l’Assureur à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. Vous disposez d’un droit de rectification de ces informations auprès de l’Assureur.

 

Destinataires ou catégories de destinataires

Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe Generali en France, ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées, aux sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires, l’Assureur pourra communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

 

Localisation des traitements de vos données

Le groupe Generali France a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité de vos données.

Aujourd’hui, les centres de données du groupe Generali France, sur lesquels sont hébergées vos données, sont localisés en France, en Italie et en Allemagne.

S’agissant des traitements réalisés hors du Groupe Generali France par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, afin de garantir un niveau de protection optimal.

Les traitements réalisés aujourd’hui hors de l’Espace Economique Européen concernent des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes informatiques, surveillance de l’opérabilité des solutions ou gestion des sauvegardes), principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de logiciel. Ces traitements opérés depuis des pays tiers font l’objet d’un encadrement juridique (clauses contractuelles types).

Ces documents sont disponibles sur demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données du Groupe Generali France, à l’adresse suivante : droitacces@generali.fr

 

Durée de conservation

Vos données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

 

Exercice des droits

Dans le cadre du traitement que l’Assureur effectue, vous disposez dans les conditions prévues par la règlementation :

• d’un droit d’accès : vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont l’Assureur dispose et demander à ce qu’il vous en communique l’intégralité.

 

• d’un droit de rectification : vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.

 

• d’un droit de suppression : vous pouvez demander à l’Assureur la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.

 

• du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
• d’un droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à l’Assureur de limiter le traitement de vos données personnelles.

 

• d’un droit à la portabilité des données : vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous avez fournies à l’Assureur lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données.​

  Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.

 

• d’un droit de retrait : vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution du contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.​

  Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.​

  Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

 

• d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale.

 

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’une pièce officielle d’identité recto-verso en cours de validité avec photographies et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de résident) à l’adresse suivante :

 

Generali Vie
Délégué à la protection des données personnelles​
TSA 70100
75309 Paris Cedex 09
ou à l’adresse électronique : droitdacces@generali.fr

 

Cas spécifique dans le cadre du démarchage téléphonique

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel - 6 rue Nicolas Siret - 10000 Troyes.

 

Droit d’introduire une réclamation

Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés​
3 place de de Fontenoy​
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

 

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles

Pour toute demande, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :

Generali Vie
Conformité
Délégué à la Protection des Données Personnelles​
TSA 70100
75309 Paris Cedex 09
ou à l’adresse électronique : droitdacces@generali.fr